La médiation
Qu’est-ce qu’un médiateur ?
Depuis le 1er octobre 1993, tout assuré en conflit avec son assureur peut recourir aux services du médiateur d’assurance. En cas de litige, le médiateur est une personne extérieure à la compagnie d’assurance qui fait le lien entre l’assuré et l’assureur. Il est absolument indépendant.
Important à savoir : les compagnies d’assurance peuvent aussi choisir un médiateur. La Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA) ont chacune adopté une procédure de médiation et nommé un médiateur. Les compagnies d’assurance peuvent donc faire appel au médiateur de l’organisation dont elles sont membres ou choisir leur propre médiateur.
L’avis du médiateur
Une fois que le médiateur effectue son étude, il émet un avis sur le litige. Les avis sont partagés entre les deux chartes de médiations existantes. Pour la charte de médiation du GEMA, la décision du médiateur lie la compagnie d’assurance, qui s’engage à ne pas contester.
Au cas où la décision est en défaveur de l’assuré il a le choix entre :
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Se soumettre à la décision du médiateur
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Assigner la compagnie d’assurance en justice
Pour la charte de médiation de la FFA, l’avis du médiateur n’engage ni l’assuré ni l’assureur. Dès que l’avis est rendu les deux parties peuvent s’assigner mutuellement en justice si elles le souhaitent. L’issue de la solution de médiation dépend donc de l’organisation dont l’assureur est membre.
Quand saisi-t-on le médiateur ?
Avant de décider de saisir un médiateur, il faut avoir épuisé toute les autres options. Il faut s’être adressé à l’interlocuteur habituel à savoir :
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L’agent général
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Le coutier
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La compagnie d’assurance
Si en cas de contact avec ces différents interlocuteurs, le litige persiste, on peut alors saisir le médiateur, mais à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été entreprise au préalable.
Comment saisir le médiateur ?
La saisine du médiateur peut être faite aussi bien par l’assuré que par l’assureur. Pour la que la saisine soit effective le médiateur doit donner son accord. Pour que le médiateur ait connaissance du litige il faut que les deux parties lui fassent parvenir un certain nombre de documents à savoir :
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Le numéro du sinistre et du contrat d’assurance
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Les dates des principaux événements à l’origine du différent
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L’identité de la compagnie d’assurance en cause dans le litige
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Le document prouvant la décision de l’assureur que l’assuré conteste
