Moyens de paiement
Les différentes garanties qui peuvent exister dans ce type de contrat peuvent-être:
L'assurance des moyens de paiement propose différentes garanties qui peuvent être les suivantes :
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Vol ou perte de votre chéquier ou de votre carte bancaire. Si de l'argent est prélevé sur votre compte avant la mise en opposition alors que vous n'avez pas fait d'achat correspondant, vous êtes remboursé de ce qui n'est pas pris en charge par la banque.
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Vol de vos espèces en cas d'agression. Les montants volés vous seront remboursés s'ils ont été retirés sur votre compte bancaire dans un délai maximum de 48 heures avant votre agression.
L'Assurance des Moyens de Paiement est une assurance qui intervient en réalité en complément des protections légales qui existent déjà pour protéger les clients bancaires. Même s’il s’agit d’un complément à la loi protégeant les consommateurs, voici une présentation des garanties afférentes à ce que peuvent proposer les banques.
L’assurance garantit contre les débits frauduleux faisant suite à une usurpation d'identité ou au vol ou à la perte de vos cartes bancaires et chéquiers. L'assurance garantit aussi la bonne fin de livraison de vos produits achetés à distance.
Parmi les autres avantages, la garantie offre en sus le vol ou la perte des papiers, clefs, le téléphone portable. Ceci doit généralement être simultané au vol des moyens de paiements.
En cas de sinistre :
En cas de sinistre il convient dans un premier temps de vous référer à vos Conditions Générales Assurance Moyens de Paiement.
Par ailleurs, voici quelques conseils que vous pouvez suivre en cas de sinistre :
Vous devez, dès que la perte ou le vol de l’un des moyens de paiement dont vous êtes en possession et titulaire est constaté:
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Faire le nécessaire et ce le plus rapidement possible pour faire opposition de ses moyens de paiement auprès de son ou ses établissements financiers
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Faire une déclaration écrite de vol ou perte.
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A ceci doit aussi s’ajouter le dépôt d’une plainte auprès des autorités de police au plus tard dans les 48 heures (et maximum dans les 5 jours ouvrés suite à une perte) suivant l’évènement.
Ces règles doivent être respectées sous peine que vous vous retrouviez déchu* de la garantie pour ce sinistre.
D’autre part, des pièces justificatives doivent être réunies pour démontrer le sinistre à son assureur et obtenir une indemnisation :
- Pour les Moyens de paiement
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Copie de l’opposition écrite effectuée auprès de l’établissement émetteur des moyens de paiement concernés
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Original ou copie du récépissé de déclaration de perte ou du dépôt de plainte effectué auprès des autorités de police
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Vos copies des relevés de compte de chèques délivrés par l’organisme bancaire mentionnant les coordonnées attestant des débits frauduleux entre le moment de la perte ou du vol des moyens de paiement et de la date de réception de l’opposition écrite par l’établissement émetteur des moyens de paiement concernés
- Papiers et Clés
Des pièces justificatives doivent être réunies pour démontrer le sinistre à votre assureur et obtenir une indemnisation :
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Copie du récépissé de déclaration de perte ou du dépôt de plainte effectué
auprès des autorités de police
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Copie des nouveaux papiers recto-verso et original des factures correspondant
aux frais engagés si le montant ne figure pas sur les papiers
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Original des factures de réfection des clés et/ou remplacement des serrures
avec la mention "remplacement à l’identique" apposée par le serrurier.
Points d'attention sur les garanties proposées :
Les points d’attention sur ce type de contrat résident particulièrement dans les exclusions, qui sont communes à tous les contrats d’assurance des moyens de paiement.
Il sera donc impossible d’acquérir les garanties citées plus haut en cas de :
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Sinistre causé intentionnellement par l’assuré ou avec sa complicité ou même par le conjoint, le concubin, le partenaire pacsé, les ascendants et descendants de l’assuré ou toute autre personne si l’abus de confiance est établi.
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Fait de guerre civile ou étrangère, un embargo, une confiscation ou une destruction sur ordre d’un Gouvernement ou d’une autorité publique, par la désintégration du noyau atomique ou par tout rayonnement ionisant
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Sur les comptes ouverts au nom d’entrepreneurs individuels ou de personnes morales
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Les billets de banque ne sont pas non plus garantis.
Toutes les garanties qui vous sont proposés sont limitées par des plafonds de prise en charge.
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Usurpation d'identité. Si des sommes sont prélevées sur votre compte bancaire, vous bénéficiez de conseils et d'une assistance afin de vous guider dans les démarches à accomplir, et vous êtes remboursé rapidement des sommes débitées à votre insu, sans devoir attendre l'instruction du dossier par la Banque de France.
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Achat fait à distance via internet ou en vente par correspondance.
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Si votre bien ne vous est pas livré, ou s'il ne correspond pas à votre commande, vous êtes remboursé de la valeur d'achat de ce bien.
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Vol ou perte de vos clés ou de vos papiers officiels. Vous êtes remboursé des frais de remplacement de vos clés et papiers.
